Comprendre la TVA Non Applicable : Article 293 B du CGI
TVA non applicable : Article 293 B du CGI La franchise en base de TVA, régie par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), permet aux petites entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA. Ce régime fiscal spécifique est destiné à simplifier les obligations administratives et à alléger la charge fiscale des entreprises […]
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